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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi selon le calendrier mensuel officiel de Pôle emploi (ex-Assedic). Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.
L'actualisation et le renouvellement de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi s'effectuent la 1<Exposant>ère</Exposant> quinzaine du mois suivant le mois de chômage. Vous devez respecter le calendrier officiel mis en ligne par Pôle emploi.
Mois | Clôture de l'actualisation |
Janvier | 15 février |
Février | 15 mars |
Mars | 15 avril |
Avril | 15 mai |
Mai | 15 juin |
Juin | 15 juillet |
Juillet | 15 août |
Août | 15 septembre |
Septembre | 15 octobre |
Octobre | 15 novembre |
Novembre | 15 décembre |
Décembre | 15 janvier 2022 |
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 49</span>
<span class="miseenevidence"> Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49</span>
Par messagerie
Accès via le <a href="https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous" target="_blank">formulaire de contact</a>
En utilisant les bornes Unidialog disponibles dans certaines agences Pôle emploi.
Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :
Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.
Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F559">fiche de paie</a> à votre agence Pôle emploi.
Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à Pôle emploi le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.
Vous devez communiquer à Pôle emploi les changements concernant votre situation dans un délai de <span class="miseenevidence">72 heures</span> :
En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, Pôle emploi peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus <span class="valeur">3 000 €</span>.
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Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 49</span>
<span class="miseenevidence"> Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49</span>
Par messagerie
Accès via le <a href="https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous" target="_blank">formulaire de contact</a>
Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Dans ce cas, vous serez reclassé dans une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F13240">catégorie de demandeurs d'emploi</a> non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.
Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :
Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2<Exposant>è</Exposant> ou 3<Exposant>è</Exposant> catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à Pôle emploi. La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.
Le directeur de l'agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre afin de vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.
Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.
La déclaration des événements suivants entraînent le reclassement temporaire du demandeur d'emploi dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :
Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement des allocations chômage.
Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à Pôle emploi à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.
Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2064">salaire de référence</a>.
En cas de conflit avec Pôle emploi, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de Pôle emploi.
Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.
Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N560">tribunaux administratifs</a>. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.
Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : articles R5411-6 à R5411-8
Changement de situation
Instruction Pôle emploi n°2012-120 du 30 juillet 2012 relative à la cessation d'inscription
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