Financement d'un projet

Le prêt viager hypothécaire permet d'emprunter une somme d'argent. Pour cela, l'emprunteur place un bien immobilier en garantie.

L'emprunteur peut utiliser la somme empruntée pour tout projet personnel (exemples : voyage, voiture, séjour en maison de retraite). En revanche, il ne peut pas utiliser ce prêt pour financer une activité professionnelle.

Ce type de prêt est souvent utilisé par les personnes âgées.

Différence avec la vente en viager et l'hypothèque classique

Le prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec :

• la vente en viager, qui permet de vendre un bien immobilier (le prêt viager hypothécaire permet d'emprunter une somme d'argent et l'emprunteur reste propriétaire du bien),
• et l'hypothèque classique. Une personne qui contracte une hypothèque classique doit rembourser le prêteur sinon son bien sera saisi. Une personne qui contracte un prêt viager hypothécaire n'est pas obligée de rembourser le prêt de son vivant.

Personnes concernées

La personne qui demande un prêt viager hypothécaire doit être propriétaire d'un bien immobilier.

Il n'a pas l'obligation d'être assuré, ni d'assurer le prêt.

Il n'y a pas de condition d'âge, même si le dispositif est plutôt destiné aux personnes âgées.

Il n'y a aucun questionnaire médical à remplir.

Il n'y a pas de condition de ressources.

Biens immobiliers concernés

Le bien servant de garantie doit être un bien à usage exclusif d'habitation. Cela veut dire qu'il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel.

Ce bien peut être :

• une résidence principale,
• une résidence secondaire,
• ou un bien loué.

Il n’y a pas cession du bien : l'emprunteur reste propriétaire du bien.

L'emprunteur peut faire une demande de prêt auprès de la banque ou de l'organisme de crédit qui propose ce produit.

L'organisme prêteur (créancier) fixera alors le montant du prêt en fonction de 3 critères :

• la valeur du bien immobilier, déterminée par un expert, choisi par vous et l'organisme prêteur (les frais d'expertise sont à votre charge),
• l'âge de l'emprunteur (plus l'emprunteur est jeune, moins le montant est important, en raison de la longue durée probable de capitalisation des intérêts),
• son sexe (les femmes ayant une espérance de vie plus longue, elles ont également une durée probable de capitalisation des intérêts plus longue que celle les hommes).

Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur.

Si la demande est acceptée, le montant total du prêt sera limité à une partie de la valeur du bien (en général, de 15% à 75%).

Le prêteur doit fixer un taux d'intérêt qui englobe tous les coûts du prêts ou taux annuel effectif global. Ce taux servira en cas de remboursement anticipé ou si les héritiers veulent conserver le bien.

Le prêteur est libre de fixer son taux. En général, ils sont assez élevés.

Le montant des échéances périodiques d'intérêts doit être précisé dès le départ. Ces échéances seront remboursées pendant la durée du prêt.

Informations obligatoires

Avant toute signature, le créancier doit vous adresser une offre de prêt. Cette offre doit indiquer :

• l’identité des parties (l'emprunteur et l'organisme financier),
• la date et la nature du prêt,
• la désignation exacte du bien hypothéqué et sa valeur,
• la date et les conditions de mise à disposition de la somme empruntée, (en une seule fois ou versement d'une rente mensuelle)
• le coût global du crédit et le taux annuel effectif global.

Il doit s'écouler un délai minimum de 10 jours calendaires entre la réception de cette offre et la signature du contrat.

Signature du contrat

La signature se fait devant un notaire.

Les frais sont à la charge de l'emprunteur.

Le notaire devra également vérifier que le bien a été correctement estimé.

Entretien du bien immobilier

Le bien hypothéqué doit être entretenu (ravalement de façade, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, le créancier peut réclamer le remboursement anticipé du prêt.

Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du contrat. Il constituera une preuve de l'état du bien et de ses équipements.

En cas de litige, c'est au prêteur de prouver que le bien a été mal entretenu.

Location du bien

L'emprunteur doit obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur pour mettre son bien en location, sauf s'il était déjà loué avant la signature du prêt.

Le bien hypothéqué ne peut être en aucun cas affecté à une activité professionnelle.

Remboursement périodique des intérêts

L'emprunteur doit s'acquitter des mensualités périodiques d'intérêts prévues dans le contrat. Le non-remboursement d'une ou plusieurs échéances d'intérêts périodiques est sanctionné par le paiement d'une indemnité qui peut atteindre 4 mois d'intérêts. De plus, l'établissement prêteur peut exiger le remboursement de la totalité du capital prêté.

Le contrat de prêt prend fin avec un remboursement anticipé, la vente du bien ou avec le décès de l'emprunteur.