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Fiche pratique
Vérifié le 25/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. La durée de ce contrat est spécifiquement encadrée.
Tout employeur peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42089">la liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes :
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">1</span> fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :
Les employeurs du secteur agricole peuvent conclure un CDD <span class="expression">senior</span> sauf pour les personnes suivantes :
Le CDD senior est ouvert <span class="miseenevidence">aux demandeurs d'emploi</span> justifiant manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3)
Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior
Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior
Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5
Retour à l'emploi des salariés agés
Le contrat à durée déterminée senior
Ministère chargé du travail
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Direction de l'information légale et administrative
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