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Fiche pratique
Vérifié le 22/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le demandeur d'emploi percevant l'ARE qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'Arce sous conditions. Le demandeur d'emploi doit avoir obtenu précédemment l'Acre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est égal à 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.
Les personnes suivantes peuvent prétendre à l'Arce :
Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).
L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits.
Elle n'est pas cumulable avec le maintien de l'ARE prévu en cas de reprise d'activité occasionnelle ou réduite.
Le demandeur d'emploi remplit une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.
Le demandeur d'emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un extrait Kbis.
Le montant de l'Arce est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.
Exemple : le 1
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois.
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.
Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.
Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 (pdf - 226.7 KB)
Article 34 du règlement général annexé
Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accord d'application n°24
Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la convention chômage du 6 mai 2011
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