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Question-réponse
Vérifié le 14/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.
Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :
À noter
ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d'amende.
La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :
L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
Définition et peine encourue pour filouterie
Code de la route : article R412-17
Filouterie de péage
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
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