Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de vous accorder un <span class="expression">permis blanc</span>.
Cela consiste à aménager la suspension afin que vous puissiez conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir un <span class="expression">permis blanc</span> si vous avez commis l'une des infractions suivantes :
Obtenir un <span class="expression">permis blanc</span> n'est pas un droit.
Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.
Le juge compétent dépend si l'infraction est une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R52095">contravention</a> ou un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a>.
Le juge compétent est le président du tribunal de police.
Le juge compétent est le président du tribunal correctionnel.
Si le juge vous accorde un <span class="expression">permis blanc</span>, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.
À noter
le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Article 131-6 (suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement)
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d'accident
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio