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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires permettant de solutionner un litige.
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.
Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.
Le procès dit <span class="expression">principal</span> (au fond) peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par une décision rendue en référé (ordonnance de référé) peuvent être revues lors du procès principal.
À savoir
la procédure de référé est possible aussi devant la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2548">justice administrative</a>.
Il faut saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.
Il faut saisir <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a> pour un litige de droit du travail.
À noter
la saisine du conseil de prud'hommes en référé peut se faire par requête.
Il faut saisir <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1792">le tribunal de commerce</a> pour les litiges entre commerçants.
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> qui dans tous les cas doit être délivrée par un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2158">huissier de justice</a>.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la valeur du litige est inférieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span> ou dans certains domaines (autorité parentale, tutelle, expulsion, baux d'habitation, crédit à la consommation notamment).
Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
La décision est appelée <span class="expression">ordonnance de référé</span>.
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2224">faire appel</a> dans un délai de 15 jours <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1008">jours francs</a> après la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement sur le fond du litige.
Vous devez <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2158">payer l'huissier</a> qui délivre l'assignation.
La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé
Code de procédure civile : article 834
Mesures en cas de litige
Code de procédure civile : article 145
Mesures d'instruction
Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Litige avec l'administration : référé provision
Papiers - Citoyenneté
Litige avec l'administration : référé liberté
Papiers - Citoyenneté
Litige avec l'administration : référé constat
Papiers - Citoyenneté
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers - Citoyenneté
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