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Fiche pratique
Vérifié le 13/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Vous pouvez interroger l'administration sur l'application des règles fiscales et les effets sur votre cas particulier. Elle vous donnera ainsi son interprétation des textes fiscaux à votre situation. Cette réponse est appelée <span class="expression">rescrit fiscal</span>.
Vous pouvez interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales, notamment celles qui concernent votre situation. Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Avant d'interroger l'administration, vous pouvez <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-modeles-de-rescrits-specifiques" target="_blank">consulter les modèles de rescrits sur le site des Impôts</a> .
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée à condition de vous y conformer strictement.
Vous devez faire votre demande, selon le cas :
Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
Vous devez adresser votre demande en recommandé avec avis de réception, au service où vous envoyez votre déclaration.
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.
L'administration vous répond dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez formuler cette nouvelle demande :
Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.
L'administration fiscale vous <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a> une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.
La décision de l'administration sur l'appréciation de votre situation est <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R16368">opposable</a>.
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification
Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification
Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
Ministère chargé des finances
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