Qui est concerné ?
Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :
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<span class="miseenevidence">Absence de droit au séjour en France</span> : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour.
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<span class="miseenevidence">Abus de droit au séjour</span> : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources, etc.).
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<span class="miseenevidence">Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France</span> : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.
Procédure
L'obligation de quitter la France est prise par le préfet, après examen de votre situation. Les éléments suivants sont notamment pris en compte :
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Ancienneté de séjour en France
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Votre état de santé
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Vos liens familiaux
L'OQTF est une décision écrite et motivée. Elle peut être accompagnée d'une interdiction de circulation sur le territoire français.
À compter de sa <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>, vous disposez d'un délai de 30 jours pour quitter le territoire français. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé par le préfet. Passé le délai de départ, vous pourrez être renvoyé de force vers le pays mentionné dans la décision.
Vous pouvez <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F18362">contester l'OQTF</a> dans les 30 jours de sa notification. Vous devez présenter votre recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
