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Fiche pratique
Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R52092">d'information judiciaire</a>, de comparution immédiate, de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R53499">comparution à délai différé</a> ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (<span class="expression">plaider coupable</span>).
Code de procédure pénale : articles 137 à 137-4
Détention provisoire lors d'une information judiciaire
Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8
Détention provisoire lors d'une information judiciaire
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Détention provisoire lors d'un plaider coupable
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Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
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