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Question-réponse
Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation
Auprès de l'époux ou épouse du malade
Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps.
Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.
Auprès des enfants du malade
Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière pour l'obligation alimentaire.
De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés, car le lien d'alliance n'existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce.
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code de la santé publique : article L6145-11
Moyens de recours de l'hôpital
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